Conditions générales de vente

1- Champ d'application et acceptation

Ces CGV s'appliquent à toute prestation, sauf dérogation écrite émise par le Prestataire. La validation d'un devis ou le paiement d'une commande implique acceptation intégrale et sans réserve des CGV. Le devis prévaut en cas de contradiction.

2- Devis et formation du contrat

Le contrat est formé à la réception du devis signé ou du paiement via plateforme sécurisée. Toute commande est ferme et définitive.

3- Obligations respectives

• Client : fournir les éléments nécessaires (contenus, accès, informations légales, éléments graphiques existants), garantir leurs droits, prévenir les modifications, respecter les délais de validation et répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable.
• Prestataire : exécuter les prestations selon les règles de l'art, tenir informé le Client de l'avancement et soumettre les livrables à validation aux étapes prévues.

4- Prix, facturation et paiement

Les tarifs figurent sur le devis. Un acompte est exigé sauf disposition contraire. Le solde est dû à la livraison. Tout retard entraîne pénalités de retard au taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 €, conformément au Code de commerce.

5- Délais de livraison

Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne permet d'annuler le contrat ni de prétendre à dédommagement, sauf accord écrit anticipé. Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires ou dans la validation des étapes.

6- Révisions et validations

Le nombre de révisions incluses dans la prestation est précisé dans le devis. Toute révision supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

La validation écrite d'une étape par le Client (brief, proposition graphique, maquette, prototype, développement) vaut accord définitif sur celle-ci. Tout retour en arrière sur une étape validée pourra entraîner une facturation supplémentaire.

Sans retour du Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la soumission d'un livrable, celui-ci est réputé validé tacitement.

7- Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral. Après règlement complet, les droits d'exploitation sont cédés au Client selon les termes convenus dans le devis.

Pour les prestations de design graphique et d'identité visuelle, la cession de droits porte sur l'usage commercial illimité des fichiers livrés, sauf mention contraire. Les fichiers de travail (sources Figma, Adobe XD, fichiers de brouillon) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas inclus dans la livraison, sauf accord explicite mentionné dans le devis.

Le Prestataire peut mentionner le projet dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

8- Livrables

Les fichiers livrés sont précisés dans le devis. Pour les prestations de design graphique, les formats livrés sont ceux indiqués au devis (vectoriel AI/SVG/EPS, PDF, PNG, JPEG selon les cas). Tout format supplémentaire non prévu fera l'objet d'un avenant.

Pour les prestations de développement web, les livrables comprennent le code source dans l'état convenu au devis. La maintenance et les évolutions futures font l'objet de prestations distinctes.

9- Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant payé pour la prestation concernée. Les dommages indirects (perte de données, d'exploitation, atteinte à l'image, etc.) sont exclus.

Le Client est seul responsable de la conformité des contenus fournis (textes, images, logos) avec la législation en vigueur, notamment en matière de droits d'auteur et de droit à l'image.

10- Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat. Le Client reste redevable des prestations exécutées à la date de résiliation, calculées au prorata de l'avancement.

11- Sous-traitance

Le Prestataire peut confier à des sous-traitants une partie de l'exécution des prestations tout en restant seul responsable vis-à-vis du Client. En cas de traitement de données personnelles, le Prestataire garantit que le sous-traitant respecte le RGPD et fait signer une clause de confidentialité.

12- Données personnelles

Le Prestataire agit en tant que sous-traitant pour les données du Client. Il s'engage à respecter le RGPD, à prendre des mesures de sécurité appropriées et à assister le Client pour l'exercice des droits (accès, rectification, suppression).

13- Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure définie par la jurisprudence. La partie affectée doit en informer l'autre dans les 5 jours ouvrés et les Parties définiront les modalités de poursuite ou de résiliation.

14- Confidentialité

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette clause demeure en vigueur même après la fin du contrat.

15- Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes. Le Client dispose de 15 jours pour refuser par écrit les modifications, sinon elles sont réputées acceptées.

16- LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/